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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la date de la décision à intervenir jusqu'à l'inscription au compte financier du redevable ; Par une ordonnance n° 2504754 du 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que la taxation en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts des crédits constatés sur le compte courant d'associé qu'il détient dans la SARL CRB
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
se présume pas dans la vie des entreprises, qu'aucune perte n'a été constatée au niveau des filiales et que le prix des matériels a été payé par l'EURL Financière Uguet à ses filiales par voie d'inscription
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
au titre de l'année au cours de laquelle elles ont fait l'objet de l'inscription en compte courant. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au crédit d'un compte ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00078_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'inscription au compte-courant d'associé de la société Da Alizay de la somme due au titre de la facture émise par cette dernière le 31 décembre 2021 suffisait pour matérialiser
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 228-10 du même code, dans sa rédaction également applicable à la date du litige : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la TVA facturée par son fournisseur la société Aramis Ingénierie était déductible, dès lors que l'inscription au compte de l'exploitant d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sur la valeur ajoutée en application du 7. de l’article 261 du code général des impôts ; - elle a acquittée le montant de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la déduction par la voie d’inscriptions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
adressées à la société B BTP au cours des exercices clos en 2014 et en 2015 par deux de ses fournisseurs et dont le règlement avait été effectué par cette société non pas à ces fournisseurs, mais par inscription
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dont le bénéfice est revendiqué par l'intéressé, n'est pas applicable ; - les revenus distribués ont été imposés au titre de leur année d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
antérieurement au 31 décembre 2012, ont le caractère de revenus distribués et ne peuvent faire l'objet d'une taxation au titre d'un exercice prescrit ; - l'existence de cette dette est démontrée par les inscriptions
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... le 12 juin 2014, par inscription au compte courant d’associé ouvert à son nom, par la société civile JMB Holding et à raison de laquelle les contribuables avaient entendu bénéficier du report d’imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la société El Camino avait bénéficié en 2013 d'un abandon de créances de 50 772 euros générateur d'un bénéfice de même montant et que cette somme avait été mise à la disposition de son gérant par inscription
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A avait bénéficié, de la part de cette société, d'avantages occultes et que M. et Mme A avaient bénéficié de revenus distribués par voie d'inscription aux comptes courants ouverts à leurs noms dans la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'amélioration déductibles des revenus fonciers ; - il a précisé les différents montants de revenus fonciers rectifiés et a produit des justificatifs de dépenses au titre de l'année 2014 ; - l'inscription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D, et que celles-ci lui avaient remboursé par chèque, virement bancaire ou inscription au compte courant d'associé s'agissant de l'EURL F.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'un montant de 55 800 euros correspondant à la créance de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est détentrice ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts de retard liquidés à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A n'a pas été dénoué par l'inscription de la somme au crédit de son compte courant d'associé le 30 décembre 2015 en ce qu'il n'a pas effectivement appréhendé cette somme.
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