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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des loyers et charges du local professionnel dépensées à perte en raison de la faute commise par le barreau du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'inscription au tableau ; 4° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. / Les tableaux d'avancement, établis par ordre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A B l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Par un jugement du 20 novembre 2020, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03438_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C tendant à son inscription au tableau d'avancement ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ce refus d’inscription au tableau.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-13 : " La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 : " La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre de chaque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
illégal de sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C..., ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef de ce corps au titre de l’année 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'avancement constitue ainsi une sanction déguisée ; - il fait l'objet d'une double peine ; - la décision de non-inscription au tableau d'avancement méconnaît le principe de la présomption
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E contre la décision du 29 novembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 au grade de lieutenant-colonel : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au tableau, le recteur de l'académie de Lyon a commis une erreur de droit ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. / La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. / Elle procède, au préalable, à un examen
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 13 décembre 2018 portant inscription
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au tableau, le recteur de l'académie de Lyon a commis une erreur de droit ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la faute : En ce qui concerne le refus d'inscription au tableau d'avancement : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C à l'encontre de la décision du 15 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour 2017 au grade de commandant : 7.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part, d'annuler la décision du maire du Port du 21 juillet 2017 refusant de proposer son inscription au tableau annuel d'avancement de grade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décisions de rejet d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police en reconstituant sa carrière depuis l'année 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officiellePage 1 sur 49