Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2022 portant refus de renouveler son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01869_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., précise que ces faits ont été commis sur la sœur mineure de son épouse.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arrêt du 14 septembre 2023 de la cour d’assises d’Eure-et-Loir à une peine de dix ans de réclusion criminelle ainsi qu’à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans, accompagné d’une injonction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 alinéa 1 du code pénal, et, cinquièmement, sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
une rame de métro à Paris pour lesquels il a été condamnés, de leur caractère récent à la date des décisions attaquées, pour lesquels il n'apporte aucune explication et qui ont fait l'objet d'une injonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'assises des Yvelines l'a condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour des faits de viols et a ordonné un suivi socio-judiciaire comportant une injonction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B ne conteste pas la matérialité des faits de consommation de stupéfiants qui lui sont reprochés, et reconnaît au contraire avoir fait l'objet d'une injonction de soins, ces faits sont anciens à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Estimant l'inscription de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire nationale incompatible avec l'exercice de ses fonctions d'infirmier au sein de l'établissement, son directeur a, par une décision
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... a été condamné le 24 novembre 2023 par la cour d’assises à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, assortie d’un suivi socio-judiciaire pendant deux ans avec injonction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
arrêt du 3 mars 2015 devenu définitif, la cour d'assises du département du Rhône l'a condamné à une peine de huit années d'emprisonnement, outre suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans et injonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que Mme A... justifie s’être conformée aux injonctions de soins prononcées par la juridiction pénale et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces soins
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
ancienneté acquise au 4ème échelon de ce grade, ni son avancement au grade de brigadier et, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure tendant à l'établissement de son
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., ressortissant capverdien né le 1er mai 1991, a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
son intégration. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
par la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, assortie d'une peine complémentaire de quatre ans de suivi socio-judiciaire avec injonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
présentait encore un « risque de récidive significatif » des infractions commises douze ans auparavant, risque nécessitant la mise en place d’un traitement inhibiteur de libido par le biais d’une injonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’ont informée de la possibilité pour l’administration d’adapter son emploi du temps au protocole de soins dans lequel elle s’engagerait, aucun des propos tenus ne traduit les menaces qu’elle dénonce, ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les actes de réquisition judiciaire versés au dossier, bien qu'ils demandent notamment pour certains au médecin d'indiquer si le prononcé d'une injonction de soins à l'encontre de la personne mise en cause
Source officiellePage 1 sur 387