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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et des droits indirects pour paiement d'une amende douanière d'un montant de 4 950 euros sur des fonds provenant du remboursement d'un crédit d'impôt " dépenses aide à domicile ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
doit être examinée au regard de la situation de chacune des personnes en cause ; - la règle de l'imposition par foyer ne dispense pas l'administration d'établir l'existence et la consistance de l'infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Postérieurement à un contrôle douanier du 3 novembre 2009 et à une perquisition en date du 5 novembre 2009 effectuée à son domicile, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des infractions sont antérieures à l'entrée de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'infection de sa hanche serait liée à leur prise en charge au sein du centre hospitalier de Douai, de sorte que cette infection materno-foetale ne présente pas un caractère nosocomial engageant sa responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
n'est pas fondée en l'absence de mauvaise foi de sa part ; - l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée puisque c'est la première fois qu'elle commettait cette infraction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Eu égard à la localisation des germes au niveau de la zone opératoire, cette infection, qui n'était ni présente ni en incubation avant sa prise en charge dans cet établissement, constitue une infection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, le préfet a retenu qu'étant impliqué dans les infractions citées au point 4, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01487_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015 qui a prononcé la même peine complémentaire sur une période de trois ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B a été interpellé dans les Landes par l'administration des douanes, qui a découvert dans le véhicule alors loué par lui un sac contenant plusieurs savonnettes de résine de cannabis pour un poids total
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il a par ailleurs mentionné que le 14 septembre 2019, les services de police et des douanes ont constaté une infraction d'aide manifeste à la violation de l'interdiction de fumer dans un usage collectif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; / 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; / 6° En cas d'infractions
Source officiellePage 1 sur 61