CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

870 résultats pour « infraction aux stipulations du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03096_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour établir que son logement satisfait aux conditions prévues par les stipulations et dispositions précitées, M. B se prévaut du bail de son logement de type T3, conclu le 24 septembre 2021.

Source officielle

Page 1 sur 44

Suivant →
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qu'elle exploite mais à celle à laquelle elle a cédé le bail commercial à compter du 1er février 2020. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En effet, d'une part, ni les stipulations relatives à la fixation du montant du loyer du bail à construction de l'abattoir, qui prenaient nécessairement en compte le coût d'acquisition de ce bien au terme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00589_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00137_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00967_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04010_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01042_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

S'agissant des pertes de loyers liées au bail précaire conclu avec la société Rochotte : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02652_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et familiale en considérant que les décisions en litige ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les décisions méconnaissent les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00487_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment car il ne fait pas mention de son concubinage avec sa compagne, laquelle bénéficie du statut de réfugiée ; - l'arrêté méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02000_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Toutefois, ces stipulations prévoient que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ni les stipulations précitées ni aucune des autres stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00522_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02189_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

S’il occupe un emploi en qualité de manutentionnaire depuis le 6 février 2023 et qu’il dispose d’un logement depuis le 17 décembre 2018, ainsi qu’en attestent notamment le bail à usage d’habitation et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02769_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande de titre de séjour ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03868_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

années, en CDI à temps complet, à la date de l’arrêté, que tous ses centres d’intérêt se trouvent en France où il a fixé sa vie économique, sociale et professionnelle, et où il dispose d’un contrat de bail

Source officielle