AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour établir que son logement satisfait aux conditions prévues par les stipulations et dispositions précitées, M. B se prévaut du bail de son logement de type T3, conclu le 24 septembre 2021.
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5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qu'elle exploite mais à celle à laquelle elle a cédé le bail commercial à compter du 1er février 2020. 6.
Source officielle