En outre, si le second alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation

D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime.

B, pour les infractions de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle

l’omission des obligations déclaratives des pêches et l’infraction de pêche en zone 3 et à une période interdite relèvent de la responsabilité du capitaine du navire et non de l’armateur ; la suspension

B, pour les infractions de " pêche maritime dans une zone interdite " et d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche

maritime.

nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.

Aux termes de l'article R.923-9 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et

, modifié ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

vertu de l'article R. 5333-24 du code des transports et de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ; il existe une interdiction absolue

en toutes matières () / Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et

Sont strictement interdites dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française : / - la pêche au filet dérivant et la pêche

maritime.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée à M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.