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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Michel C et Michel A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En premier lieu, le jugement attaqué a, en son point 5, écarté les moyens tirés de ce que l'acte aurait été obtenu par fraude ou qu'il serait entaché d'inexistence juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’un acte administratif n’étaient pas satisfaits ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il s’est fondé, pour retenir l’inexistence du certificat d’urbanisme, sur le signalement auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de reconnaître l'inexistence de l'arrêté du 13 septembre 2022
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
comptabilisation d'une dette envers la société italienne CDP d'un montant de 3 392 857 euros depuis l'exercice clos en 2010 n'a jamais donné lieu à une contrepartie financière et se trouvait, dès lors, inexistante
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision en litige étant entachée de graves illégalités en raison de l'irrégularité du contrat du 15 février 2019, elle devait être considérée comme inexistante
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, en relevant, dans le point 4 du jugement attaqué, que l'inexistence des faits rapportées dans les lettres précitées n'avait pas été constatée par le juge pénal ou par le juge administratif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02722_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer inexistant l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de déclarer inexistante la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
tribunal s'est cru saisi d'un recours pour excès de pouvoir pour rejeter ses conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la communication d'un certain nombre de documents et à faire constater l'inexistence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer inexistante la délibération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer inexistants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jamais entendu fixer le taux de cette taxe pour 2021 ; - la discordance de retranscription est purement formelle ; - elle ne constitue pas un vice substantiel de nature à justifier la déclaration d’inexistence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
prescrite à la date de l'émission de la mise en demeure contestée ; - la mise en demeure contestée, qui se réfère à un avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 qui a été annulé ou remplacé, est inexistante
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
en tant qu'il procéderait au retrait d'une décision tacite inexistante.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Enedis tendant à l'annulation de la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 et du rejet de son recours gracieux ; 3°) de constater l'inexistence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Plateaux, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de constater l'inexistence
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