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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
les droits de l'association, se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par la société A SRL ou d'être indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
conclu le 17 janvier 2014 aux torts exclusifs de la société Safim et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 145 259 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’inexécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
chose jugée du jugement n° 1000839 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 ; - subsidiairement, les demandes présentées par la société Grenke Location sont infondées en raison de l'inexécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car la minute n'est pas signée ; - la demande de provision, qui trouve son origine dans l'inexécution du contrat attribué au groupement solidaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
même du contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ayant cessé de lui verser ce financement à compter de l'année 2015, le CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'inexécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'aménagement et de construction Occitanie, en tant que mandataire du maître d'ouvrage ne peut être recherchée par la maîtrise d'œuvre en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans ces conditions, l'inexécution du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle en litige ne peut être assimilée à un cas de force majeure et doit être regardée comme étant le seul fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, les préjudices résultant de l'absence de concrétisation de la zone d'aménagement concerté de Port Lisa sont sans lien direct et certain avec le refus de permis de construire du maire de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de garantie d’usage extrêmement bénéfique ; - l’inexécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, tenant à la rupture du contrat de management conclu pour deux navires, justifiée par les sanctions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'inexécution du contrat qui lui est reprochée résulte du défaut d'exécution par la Ville de Paris de ses propres obligations,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le lycée professionnel Les Alpilles à lui verser la somme de 54 419,04 euros toutes taxes comprises en raison de l'inexécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012 ; le retard du COS, qui n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014, traduit un manquement à son obligation contractuelle de contrôle de la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, de faire application du contrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au bailleur une somme égale à 10 % du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus () ". 15.
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