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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

7 décembre 2023

A à la suite de son licenciement devaient être qualifiées d'indemnités de départ à la retraite négociées avec son employeur.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03131_20240229

29 février 2024

En outre, si Mme D I invoque également la somme de 1 713,48 euros, il ressort du reçu pour solde de tout compte de son ancien employeur du 12 août 2021 que cette somme correspond à une indemnité de licenciement

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

31 mai 2023

commune de Boulogne-Billancourt à indemniser son préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de

5ème chambre

DCA_22VE01107_20250130

30 janvier 2025

une indemnité de licenciement ; - il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité

5ème chambre

DCA_22VE01108_20250130

30 janvier 2025

il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

16 janvier 2025

; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

B tendant à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sans licenciement, que son licenciement aurait, en tout état de cause, dû être prononcé sans indemnité, pour faute grave

8ème chambre

DCA_21PA04796_20220602

2 juin 2022

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

6ème chambre

DCA_25NT01889_20260421

21 avril 2026

Mme A... a alors demandé au tribunal de condamner la commune de C... à l’indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03023_20240711

11 juillet 2024

Mme A relève appel de ce jugement et demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 171 010 euros. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de Mme A : 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01317_20250624

24 juin 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une demande préalable d'indemnisation ; - la décision de licenciement est justifiée, sur le fond, par l'inaptitude totale

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

27 janvier 2026

A... à leur reverser une somme de 53 710,07 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités de licenciement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

14 juin 2024

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02154_20241004

4 octobre 2024

Il soutient que l'indemnité de licenciement pour inaptitude qu'il a dû verser à M.

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

2 avril 2025

, la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 27 851,25 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5°) de mettre à la charge de la Banque

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

9 novembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - sous le n° 1903726, de condamner le département de la Gironde à lui verser une indemnité

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

7 octobre 2022

En ce qui concerne la demande indemnitaire relative aux indemnités de licenciement : 5.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

12 décembre 2024

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives à l'indemnité de licenciement : 7. Si M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

17 mai 2023

A, ceux qu'il a effectivement perçus au cours de la période d'éviction, soit une somme globale de 127 176,34 euros, comprenant le versement d'une indemnité de licenciement, celui d'allocations pour perte