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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
le montant de cette indemnité de licenciement sur l’indemnité qui lui est due au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière et a fixé le montant de cette dernière indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’attente et, d’autre part, d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de licenciement de 18 404,86 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, il y a lieu, en vue d'indemniser la requérante de ce préjudice, de ramener la somme mise à sa charge au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement indue à ce dernier montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle a perçu à cette occasion une indemnité de licenciement d'un montant de 3 311,92 euros révélée par son bulletin de paie d'avril 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il n'est pas contesté que Mme B avait droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 7 541,71 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur le montant de l'indemnité de licenciement : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de licenciement a été sous-estimé ; - le préjudice subi du fait du retard de versement de l’indemnité de licenciement réellement due peut être évalué à 1 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de son indemnité de licenciement et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de licenciement pour suppression d’emploi ; 2°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Longueau à lui verser la somme de 8 844, 98 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00613_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de la procédure applicable, et révélée par le versement d'une indemnité de licenciement sur son bulletin de salaire du mois d'août 2018 ; - la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a commis une faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur l'indemnité de licenciement : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
comme une demande de versement d'une indemnité de licenciement ; les conditions d'engagement de sa responsabilité administrative ne sont pas réunies ; en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, qui indiquait que l'indemnité de licenciement serait réduite de moitié ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et
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