La cession amiable des parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 au profit de la commune n’étant jamais intervenue, les époux B... se sont rapprochés de la commune à partir de l’année 2012.

A a été privé de sa rémunération en tant que dirigeant de la société durant une période de quatorze ans ; les époux A sont donc fondés à demander une indemnisation au titre de leur perte de revenus, à

Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable

Mme B est fondée à demander à être indemnisée du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait du décès de son époux.

Par la présente requête, la commune relève appel des deux jugements précités des 1er octobre 2019 et 29 septembre 2020 et les époux C, par la voie de l'appel incident, demandent la condamnation de la commune

Si la SCI W soutient que cette indemnité a été stipulée au profit exclusif des époux D à raison du préjudice moral et d'image qu'aurait subi M.

les travaux ne permettraient pas, en tout état de cause, de supprimer l'ensemble de ces nuisances ; - la période pour laquelle l'indemnité a été allouée a déjà donné lieu à une indemnisation par le

d'une part, la somme de 510 222,20 euros à la société MACSF, au titre des indemnités servies aux assurés et des frais d'expertise amiable, d'autre part, la somme de 27 553,66 euros aux époux D au titre

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.

C et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux C devant le tribunal tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment

D H B, a ramené le montant des indemnités mises à la charge solidaire du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM aux sommes de 176 607,57 euros au profit de Mme E H B, 27 512,03 euros au profit

B... épouse E..., souhaitant faire la lumière sur le décès de son époux, a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). M. D... E... et M. C... E..., fils de F...

Sur une base d'indemnisation fixée à 20 euros par jour, il y a lieu, compte tenu du taux de perte de chance, de porter l'indemnisation accordée par les premiers juges à la somme de 1 264 euros.

; le décès de Mme F n'étant pas imputable à l'accident médical dont elle a été victime, il ne peut être condamné à indemniser son époux et ses enfants de leurs préjudices propres.

D... agissant, pour le compte de son époux, M. B...

D... agissant, pour le compte de son époux, M. B...

de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue qu'à son profit, et non, lorsque la mesure consiste

Les époux C demandent l'indemnisation de la somme de 80 000 euros versée en 2006 à un promoteur ayant renoncé à un projet immobilier après avoir réalisé les études de faisabilité.