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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01758_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009, aux indemnités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00587_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant : - à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et d'avril 2009 ; - aux indemnités
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et du paiement de 120 % de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages, augmentées des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En outre, il produit pour l'année 2017, une nouvelle promesse d'embauche datant du 13 juillet 2017, une lettre de régularisation d'une indemnité de transport par un ancien employeur ainsi qu'une lettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B a bénéficié d'une décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, du 18 mai 2018, lui attribuant l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence correspondant à un logement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de résidence et enfin de lui verser une indemnité de transport.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
département a commis un faute dans l’exécution de son contrat de travail qui ouvre droit à réparation de pertes de salaires tenant aux grilles de rémunérations applicables et à l’absence de règlement des indemnités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les deux ans suivant sa radiation des cadres, en application des dispositions de l’article 21 du décret du 12 avril 1989 ; - il a droit au remboursement de la somme de 13 513,25 euros au titre de l’indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pour lui et sa famille ainsi que l'indemnité forfaitaire relative au transport de bagages ou de changement de résidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, et en échange de diverses indemnités.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Tirant les conséquences du transfert de compétences intervenu au profit de Martinique Transport, un avenant n° 61 au contrat conclu entre la société Clean Garden et la CACEM, signé par Martinique Transport
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur les dépenses de soins et de transport après le 12 octobre 2021 : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; en outre, le montant sollicité de 30 euros par jour est excessif ; en tout état de cause, l'indemnité allouée à ce titre par le tribunal ne peut être regardée comme insuffisante ; - l'indemnité allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le SAMU 07 n'ayant pu organiser un transfert héliporté, un transport par voie terrestre a été mis en place. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de stage, de frais de transport et de frais de repas.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A des indemnités au titre du déficit permanent, de l'assistance par tierce personne, des frais futurs, et en tant qu'il prévoit l'indemnisation de la MSA de Lorraine au titre des frais de transport et
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