. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect de procédure de licenciement.

Par des arrêts du 6 novembre 2017, la cour d'appel de Douai a fixé les indemnités de non restitution dues à M. C et à Mme A.

de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; cette indemnité n’était pas acquise, mais conditionnée au respect de la clause de non-concurrence

périodes de congés de maladie et de congés de maternité ; - c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné à verser à Mme B une somme correspondant aux indemnités

B... fait valoir que la reconnaissance de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux à La Réunion lui permettrait de bénéficier de l’indemnité temporaire de retraite, dont les conditions

kilométriques au nom de M.

Elle soutient que : - la société n’a pas lié le contentieux, à tout le moins s’agissant de l’indemnité pour non-restitution du matériel ; - la demande de première instance de la société était tardive

de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la

Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.

Or, les sommes correspondant aux indemnités kilométriques non justifiées perçues par Mme A... de E... B... A...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2024 et 6 février 2025, le maire de la commune de Mouy, agissant en son nom personnel, représenté par Me Laplante, demande

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

Le 26 novembre 2019, le maire a émis à l'encontre de la société B Assurances un titre exécutoire pour le recouvrement d'une somme de 46 000,30 euros représentant les indemnités d'assurance non versées

l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité

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que l'exécution n'est pas parfaite en ce qui concerne le paiement des intérêts dus car l'administration a calculé ceux-ci, versés seulement le 27 novembre 2024, sur le paiement de quatre fractions d'indemnité

l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité

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