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1 025 résultats pour « indemnité de départ à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté retenue,

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et solliciter le versement d'une indemnité de départ à la retraite.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

lors qu'ils ont ajouté à leurs revenus imposables des années 2016 à 2018 un quart de l'indemnité de départ à la retraite, soit 3 121 euros ; - les honoraires de 3 000 euros correspondent à des versements

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01459_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de Melun a implicitement refusé de lui verser son indemnité de départ à la retraite au titre de l'application de l'article 106 de la loi de finance pour 1982.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02259_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur de la direction des impôts des non- résidents a rejeté sa réclamation tendant à ce que l'indemnité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B aurait envisagé de continuer à travailler au sein de Naval Group jusqu'à son départ en retraite à soixante-deux ans pour percevoir, le cas échéant, une indemnité de départ en retraite d'un montant qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A en cadeau de départ à la retraite, ainsi qu'un courriel du 17 juillet 2013 par lequel un salarié de la société APRR a établi un tableau mentionnant le départ à la retraite de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des indemnités de départ à la retraite de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

doute sérieux sur la pertinence de la méthode suivie ; le nouveau calcul de l'administration, qui intègre les revenus fiscalement réputés appréhendés par l'associé, ne tient toujours pas compte des indemnités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et exonération de l'indemnité de départ à la retraite versée en 2015 par la société Nestlé dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

et une somme de 2 088,44 euros au titre de la perte de l'indemnité de départ à la retraite ; . perte de prime de départ à la retraite : 2 088, 44 euros ; *préjudices extra patrimoniaux : . déficit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique, en particulier pour les agents contractuels territoriaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00712_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de pré-départ en retraite pour invalidité de 1 934,93 euros que le CGOS lui a versée le 25 janvier 2016 fait obstacle au versement de la totalité de la prime de départ en retraite par la CNRACL, il y

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03947_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03949_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03951_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03952_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

volontaire à la retraite, à verser à ses agents communaux, en contrepartie d'une cessation volontaire de leur activité, une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut (ou ci-après l'indemnité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03954_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire. Le 14 mai 2020, M.

Source officielle