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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
imposées est erroné en ce que, d'une part, seule la somme de 131 421 euros sur l'indemnité conventionnelle de 205 485 euros a été versée ainsi qu'il ressort du bulletin de paie de janvier 2013, d'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
verser la somme de 1 015,42 euros correspondant à la différence entre le montant brut et le montant net de son indemnité conventionnelle, la somme de 51 198 euros en réparation du préjudice moral et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la somme de 33 310 euros versée à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être exonérée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B et la société Crédit Mutuel Arkea ont conclu le 25 mai 2020 un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 679 228 euros brut soit 630 324 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement de 7 787,25 euros, une indemnité de 46 723 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A soutient pour la première fois en appel que la somme de 5 000 euros apparaissant sur son compte bancaire le 9 décembre 2014 qui résulte d'un versement par chèque n° 8770552 correspondrait à une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C, en 2016, d'une indemnité conventionnelle de 97 553 euros et, en 2015, d'une " indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive d'un montant de 1 434 227 euros bruts ", soit 1 123 090 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
réputée parfaite à la conclusion de cet accord en vertu de l'article 1589 du code civil ; l'indemnité en cause, qui n'avait d'autre contrepartie que la réparation de la rupture de cette convention et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité, en plus de l'indemnité conventionnelle à laquelle il avait droit. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
- si l’indemnité conventionnelle devait être écartée, elle serait fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice correspondant au gain manqué et à la perte de bénéfice escompté, soit pour les contrats
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
222 757,40 euros dont 5 249,07 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 31 494,42 euros pour rupture brusque et sans préavis de son emploi, 18 043,67 euros au titre de l'indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Une convention de rupture a été signée le 29 mai 2020 entre le maire et Mme B..., cette convention prenant effet le 31 décembre 2020 et prévoyant le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la condamnation de l’administration à lui verser l’indemnité de rupture conventionnelle prévue par l’article 72 de la loi du 6 août 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que l'indemnité de rupture conventionnelle versée en décembre 2020 par l'office public de l'habitat (OPH) de la Métropole du Grand Nancy doit être regardée comme étant exonérée d'impôt sur
Source officiellePage 1 sur 148