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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Un avis d'incompatibilité a été émis le 4 octobre 2021. M. D a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 4 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils font ainsi valoir que le CNG n'a pas méconnu le principe d'incompatibilité territoriale. 15. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - pour écarter le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme au schéma directeur de la région Île-de-France en l'absence de périmètre de protection autour de l'espace
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
bâtiments appartenant au patrimoine architectural de la commune, ou encore en zone d'aléa faible à modéré en termes de risque inondation n'est pas davantage de nature à caractériser un rapport d'incompatibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération litigieuse avec les dispositions précitées du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis défavorable rendu par le conseil de gestion du parc naturel marin pris en compte par le préfet est fondé sur l'incompatibilité du projet avec les objectifs du plan de gestion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En ce qui concerne le motif de retrait tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de Lille métropole : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le motif de l'arrêté litigieux tiré de l'incompatibilité du projet avec le VOLTAC d'Etain est entaché d'une erreur d'appréciation ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Provence Verte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; le maire de Vallauris Golfe-Juan était fondé à refuser le permis de construire en raison de l’incompatibilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le GPMDLR, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a écarté le moyen d'illégalité tiré de l'incompatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas totalement répondu aux moyens tirés, d'une part, de l'incompatibilité de la révision du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les premiers juges ont, en revanche, estimé légal l'autre motif de refus, tiré de l'incompatibilité, sur deux points, du projet porté par la société TotalEnergies Renouvelables France avec l'orientation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le préfet de l'Aude avait, en retenant l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative, entaché
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par suite, en omettant de statuer sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'incompatibilité des dispositions relatives au précompte avec le droit communautaire et de la faute commise par les services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
édicté au-delà du 30 novembre de l’année précédant le renouvellement, en méconnaissance de l’article R. 7226-5 du code général des collectivités territoriales ; - la circonstance que le régime d’incompatibilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... respectivement élus président et vice-président du CESECEM, est irrégulière en raison de l’incompatibilité existant entre ces mandats et leur qualité d’agent de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En ce qui concerne l'incompatibilité avec le SDAGE : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PLUi Est et son annulation induira un retour au document d’urbanisme antérieur et donc l’annulation du permis de construire ; – l’annulation contentieuse du PLUi induira la reconnaissance de l’incompatibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
territoriale applicable, relatives à l'application du code de l'urbanisme particulières au littoral ; - en présence d'un schéma de cohérence territoriale déclinant la loi littoral, le moyen tiré de l'incompatibilité
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