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12 363 résultats pour « incompétence manifeste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02432_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2301431 en date du 16 octobre 2023, la cour a annulé l'ordonnance du 6 juin 2023, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige au

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de l'incompétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02752_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03060_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02244_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

visa de long séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04075_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient que : - la décision préfectorale a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03683_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

... reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d’une insuffisance de motivation, d’un vice d’incompétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02403_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée du ministre serait entachée d'un vice d'incompétence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02471_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ses trois enfants nés en 2017, 2019 et 2023 ; sa relation avec cette dernière est stable et ancienne et il participe à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; - il abandonne le moyen sur l'incompétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01446_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation, et de la violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation, et de la violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01451_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, et de la violation des stipulations de l'article 3

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01447_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation, et de la violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03252_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04359_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01868_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00616_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03308_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04196_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04331_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - elle a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; - elle est insuffisamment motivée ; - dès lors qu'il justifie avoir informé

Source officielle