AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2301431 en date du 16 octobre 2023, la cour a annulé l'ordonnance du 6 juin 2023, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige au
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5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de l'incompétence
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