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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01900_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes ont indiqué par une circulaire en date du 5 décembre 2022 qu'elles refusent les transferts en raison d'une incapacité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes ont indiqué par une circulaire en date du 5 décembre 2022 qu'elles refusent les transferts en raison d'une incapacité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contenant ce courrier, sans qu'il ne soit établi par les certificats médicaux produits au dossier, ou par les attestations établies pour les besoins de la cause, qu'elle aurait été, à cette date, dans l'incapacité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pourtant, dès lors que l'étude de 2020 pointe une incapacité du réseau à recevoir des effluents supplémentaires, la desserte de la construction projetée par celui-ci implique nécessairement des travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’intérieur, après lui avoir retiré son titre de séjour, a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que la décision du même jour par laquelle le ministre de l’intérieur a fixé le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B a été admis à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d'incapacité permanente partielle de 90%.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Béziers tirée de ce que la condamnation au versement d'une provision ne peut être prononcée faute de circonstances particulières
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3% retenu par la ministre des armées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2019 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a fixé au 25 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident de service survenu le 4 juillet 2019 et a conclu à l'absence d'incapacité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que sa pathologie est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et entraine une incapacité permanente de 25 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La fin de non-recevoir opposée pour ce motif à la demande de M. B ne peut donc qu'être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
pouvoir, l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
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