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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le rapport de l'expertise effectuée le 19 février 2024 par le docteur A, qui conclut à l'inaptitude à tout poste de travail, retient également ces taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Entraide Pierre Valdo à procéder à son licenciement pour inaptitude et la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de travailler en dehors de ses jours de travail, en particulier les week-ends ou les jours fériés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas obstacle à ce que l'inspectrice du travail autorise son licenciement pour un autre motif ; la situation d'inaptitude n'était en outre qu'hypothétique, dès lors qu'elle a contesté l'avis d'inaptitude
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R. 4624-42 de ce même code dispose : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, se bornent à indiquer que l’inspecteur du travail doit vérifier si une décision de la cour d’appel, relative à l’avis d’inaptitude, est intervenue en cours d’instruction par l’inspecteur du travail de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
-2-1 du code du travail, coché la case " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un avis du 14 mars 2019 la commission de réforme de l'État a conclu à sa mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive à toutes fonctions, sans aucun reclassement professionnel possible.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à tort que le tribunal a opéré une " dichotomie artificielle " s'agissant de son état de santé, son inaptitude ne pouvant être regardée comme étant exclusivement en lien avec les seules conditions de travail
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre du travail a ensuite autorisé le licenciement de M. C pour inaptitude. 2. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C B pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et celle du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020 qui a confirmé cette décision ainsi que la condamnation de l'État
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne peut légalement décider d'une inaptitude " sous réserve ", il ne peut être retenu une inaptitude que si le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de travail (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B pour inaptitude physique.
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