AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant
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3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.
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