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2 résultats pour « importation illicite de stupéfiants en bande organisée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02979_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a fait l’objet de multiples condamnations pénales depuis 2005, pour des faits de détention, offre ou cession et usage illicite de produits stupéfiants, de conduite d’un véhicule sans permis et sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00807_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, les pièces produites par l'intéressé, constituées essentiellement d'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, pour les années 2014 à 2021 qui, pour la plupart, ne font apparaître aucun revenu

Source officielle