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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « L'importation et l'exportation de gamètes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MKH Import et Export, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MKH Import et Export, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MKH Import et Export, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2151-15 du code de la santé publique dans sa version applicable : " Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. " L'article R. 2151-13 du même code disposait : " Tout organisme qui importe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2151-16 du même code alors applicable : " Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; (…) » ; de l’article L. 2141-11-1 du même code : « L'importation et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2151-16 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche () de cellules souches embryonnaires est subordonnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la fabrication, la préparation, l'importation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de la société Steelor Company est fondé sur la circonstance que cette dernière, par l'intermédiaire des sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de la société Steelor Company est fondé sur la circonstance que cette dernière, par l'intermédiaire des sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fournisseurs chinois Ever Fame Industrial Ltd, Shenzen Jiani Cheng Trade Co Ltd, Star Pointer Ltd, Shenzen Xixuxin Economic Trade Co Ltd, Time Well Holdings Ltd, Wenzhou Desai Trading Co Ltd et Wuyi Hushan Import
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
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