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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

l'administration conduit à déterminer un prix de revient au stade de l'importation alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

9 avril 2024

l'administration conduit à déterminer un prix de revient au stade de l'importation alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

5 juin 2024

de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

l'administration conduit à déterminer un prix de revient au stade de l'importation alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

19 avril 2022

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

21 juin 2022

Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

24 mai 2022

stade de l'importation, alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des tabacs ; au cas présent, l'assiette de la TVA est fondée

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

21 juin 2022

conduit à déterminer un prix de revient au stade de l'importation, alors même que des coûts supplémentaires peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des tabacs ; de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

20 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

3ème Chambre

DCA_20VE01834_20220929

29 septembre 2022

, le service des impôts peut demander de nouvelles informations complémentaires.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

19 avril 2022

Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

22 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

3ème Chambre

DCA_21VE01286_20230413

13 avril 2023

La SARL Inter Gold Import relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable et demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

27 septembre 2022

code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

2ème chambre

DCA_21PA01175_20220629

29 juin 2022

Aux termes du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ".

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

14 avril 2022

B le 11 octobre 2016 au service, de ce que l'intéressé a expressément renoncé à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte qu'il ne peut utilement

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00233_20220721

21 juillet 2022

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit