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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus implicite de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire du courrier du 4 juin 2021 l'informant du rejet implicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C ne peuvent qu'être écartées ; - le principe d'égalité n'implique pas un droit à une différence de traitement. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
D'autre part, il ressort de la fiche d'évaluation de Mme D que sa hiérarchie lui reproche son isolement du reste de l'équipe et une insuffisante implication dans son travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00857_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
conseil régional de Bretagne du 16 février 2024 portant adoption de la feuille de route halieutique bretonne 2024-2027 relative au pilotage et au financement du secteur de la pêche bretonne et le rejet implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 28 juin 2024 portant création du fonds de co-investissement « Breizh Up Pêche » et la décision de rejet implicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03448_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A D soutient que le tribunal aurait dénaturé son argumentation en ne retenant pas sa contestation par voie d'exception de la légalité du refus de séjour implicite que la décision d'éloignement constitue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant des conclusions à fin d'injonction présentées devant la cour à titre subsidiaire, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet n'implique pas davantage qu'il soit enjoint au CHRU
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 17 septembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demandé à la commission de recours la communication des motifs de sa décision implicite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Une décision implicite de rejet est née sur cette demande au terme d’un délai de quatre mois. M.
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