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Juge des référés

ORCA_22VE00370_20231115

15 novembre 2023

intercommunal applicable, notamment les dispositions des articles UDa1.2.2 et UDa2.2 du PLUi, respectivement relatifs à l'application des bandes de constructibilité principale et secondaire ainsi qu'à l'implantation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Les constructions doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01435_20240326

26 mars 2024

La bande d'implantation et de hauteur des constructions est de 20 mètres ".

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

20 février 2026

F... se prévaut d’un fort impact de la construction envisagée sur la vue dont il bénéficie sur la baie, M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02082_20221011

11 octobre 2022

de la construction et à son implantation par rapport aux limites séparatives ; - ils respectent les articles NB 7 et NB 10 du plan d'occupation des sols alors applicables, s'agissant des règles d'implantation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

4 juillet 2024

En huitième lieu, aux termes de l'article UC 2.1 du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération bergeracoise : " Volumétrie et implantation des constructions : () Hauteur des constructions : la

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

25 mai 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5.

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

25 mai 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5.

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

15 avril 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 18.

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

6 juillet 2022

75 mètres, par des éoliennes d'une hauteur en bout de pales de 120 mètres et à édifier cinq nouvelles éoliennes de même hauteur, ces neuf éoliennes devant être implantées selon un alignement d'environ

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00230_20220707

7 juillet 2022

est constitué de constructions de volumes et hauteurs très variées notamment sur l'îlot auquel il appartient.

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

28 janvier 2025

Elle décrit notamment la hauteur et l'emprise de la clôture du terrain d'implantation ainsi que la nature des plantations réalisées.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

16 octobre 2025

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de hauteur modeste, comportant deux étages seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

9 juillet 2025

AB n° A, le projet d'hôtel étant, par ailleurs, le long du virage en partie haute du terrain, implanté à 3,20 mètres de la route, et, enfin, la construction étant, le long de la limite de propriété du

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

21 février 2024

de l'incidence de la construction des éoliennes sur les espèces protégées, s'agissant de l'impact visuel et sonore des éoliennes sur les habitations les plus proches, s'agissant de l'impact du projet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

19 juin 2025

fort sur plus de la moitié des onze villages ou hameaux situés dans un rayon de deux kilomètres de sa zone d'implantation eu égard à son impact visuel.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

26 septembre 2025

en hauteur.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

26 avril 2023

En outre, l'article 7.II de l'arrêté attaqué prévoit des mesures de réduction de l'impact du projet sur le paysage, en imposant à l'exploitant, sous réserve de l'accord des propriétaires, la plantation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

7 octobre 2025

les parcelles cadastrées section ... sur lesquelles est érigée la maison d’habitation de Mme A..., passe au droit de cette construction, qui est entièrement implantée en zone UPp.

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

27 mai 2025

L'article UH 10 du règlement de ce plan prévoit, lorsque la construction est implantée en limite séparative, que la hauteur maximale de la partie de la construction implantée en limite séparative est limitée