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La SAS Basic-Fit II s'est acquittée, au titre des mois de janvier à avril 2019, de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts et désormais assimilée par le V de cet article

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

anormal de gestion ou d'un transfert indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

fiscaux comportent des doublons ; en tout état de cause, les impositions dues étant antérieures aux pénalités, ce virement bancaire aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B..., au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03513_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

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