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1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

11 mars 2025

de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de l’année 2012, au passif de leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites entre 2013 et 2017.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20VE02457_20220607

7 juin 2022

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

9 décembre 2022

C..., par deux courriers en date du 1er août 2016, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune et des amendes pour non-déclaration de comptes à l'étranger prévues

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

26 janvier 2023

qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles ils ont été

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

15 décembre 2023

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2012 à 2015, en droits, majorations et intérêts de retard.

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

12 avril 2023

sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le prêteur dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune de 2017 ; - la position formelle prise par l'administration sur l'existence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

L'administration fiscale a établi à la suite de l'examen des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de l'intéressé, et il n'est pas contesté, que la société luxembourgeoise Romary avait versé

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

17 mai 2023

qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - l'administration a renversé la charge de la preuve en considérant que la somme de 40 500 euros comptabilisée en 2013 comme " frais d'actes et contentieux

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01097_20231109

9 novembre 2023

code de l'éducation doit porter sur les rémunérations versées à son personnel salarié en charge de cette mission d'enseignement ; - l'administration admet, dans sa doctrine en matière de réduction d'impôt

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

27 novembre 2024

D'une part, dans le cadre du contrôle du plafonnement du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel elle était assujettie au titre de l'année 2017, et à la suite d'une demande de renseignements

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

9 avril 2026

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et ses avenants ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

5 janvier 2023

B, mariés depuis le 17 juin 2008, ont spontanément déposé des déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 à 2010, puis, le 30 décembre 2011 des déclarations

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

22 juin 2023

circonstance qu'il n'est pas lui-même expert-comptable est sans incidence ; - en application de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 30 du 20 mars 2015 et de celle relative à l'impôt

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02813_20220512

12 mai 2022

C de s'acquitter des majorations de 10 % prises sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts pour paiement tardif des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

12 mai 2022

, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l'impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

16 avril 2024

; son expert-comptable a commis une erreur et le montant de l'indemnité avait été déclaré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, démontrant sa bonne foi ; la commission des infractions fiscales

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00472_20230316

16 mars 2023

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

1ère Chambre

DCA_19NT03216_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité