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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Après que l’ambassade de France en Russie a invoqué l’immunité juridictionnelle devant la cour d’appel de Moscou, celle-ci a annulé ce jugement par un arrêt du 29 octobre 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
nationale des médicaments essentiels de la Côte d'Ivoire de 2020, présente la même portée thérapeutique, ni qu'une association de plusieurs autres antirétroviraux ne permettrait pas de " normaliser son immunité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer l'ensemble du dossier de naturalisation ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une enquête afin d'établir si Madame E bénéficie des privilèges et immunités
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer l'ensemble du dossier de naturalisation ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une enquête afin d'établir si Madame C bénéficie des privilèges et immunités
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : " La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sérieuses, y compris celles mentionnées par les experts, signalent des cas de lupus survenus après la vaccination contre l'hépatite B, notamment une étude de 1999 qui recense 22 cas de maladies auto-immunes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination, doit être immunisée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
conditions suivantes: () b) l'animal de compagnie était âgé d'au moins douze semaines à la date à laquelle le vaccin a été administré ; () e) la période de validité de la vaccination débute au moment où l'immunité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00061_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A cet égard, Mme B se borne à exposer le contexte de séparation d'avec son ex-conjoint, dans lequel les faits en cause ont été commis et à invoquer le principe d'immunité entre les époux, sans remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La demande de protection fonctionnelle présentée par Mme B à son employeur reposait sur des faits de harcèlement moral allégués de son ancienne supérieure hiérarchique - la directrice de l'équipe " Immunité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de M. et Mme D commençant par " 3 - Sur les fausses informations et les altérations de la vérité " et finissant par " 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'appréciation faute pour le préfet d'avoir pris en considération le motif de sa venue en France ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une décision portant interdiction de retour car elle bénéficiait de l'immunité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
5 février 2026
même code : « Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée
Source officiellePage 1 sur 13
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05/03/2026
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09/05/2025
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06/08/2024
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21/03/2024
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29/11/2022
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