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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02502_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en son point 4 relatif aux eaux usées que : " Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s'il existe et si la construction est techniquement raccordable. / () Les immeubles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du local en cause, tel que cet usage résulte de sa destination initiale. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 : / () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SARL Elisea, propriétaire d'un immeuble sis 123 avenue des Champs-Elysées à Paris, a été assujettie, au titre de l'année 2019, à la taxe sur les locaux à usage de bureaux à raison de cet immeuble, conformément
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient que : - les travaux de restructuration lourde avec changement de destination partielle en cours au 1er janvier 2018 privent l'immeuble de son caractère de propriété bâtie et de sa destination
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A devant eux, ont répondu au moyen tiré de l'usage professionnel de l'immeuble en cause.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de bureaux d'un immeuble originellement à usage d'habitation, fait obstacle à la déductibilité des dépenses d'amélioration réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation de cet immeuble ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de bureaux d'un immeuble originellement à usage d'habitation, fait obstacle à la déductibilité des dépenses d'amélioration réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation de cet immeuble ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les dépenses écartées par le service concernaient bien des travaux d’entretien et de mise aux normes de leur immeuble à usage de bureaux en ce qui concerne l’accueil des personnes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune taxe d'habitation n'ait été éditée pour cet immeuble résulte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
T et autres.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'habitation ainsi que d'un bâtiment R+3 plus combles, à usage de bureaux, sur un terrain situé au 131, boulevard Saint-Michel, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SCI Lexart a acquis le 6 décembre 2016 un immeuble à Paris d'une surface totale de 368 m², comportant des locaux à usage d'habitation d'une surface de 186 m² et des locaux à usage de bureaux d'une surface
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits. / En zone UH et dans le secteur UHp, sont interdits : / - Les constructions, installations et ouvrages à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
231 ter du code général des impôts ; - le changement de destination de l'immeuble s'imposait à l'administration en application du § 20 de BOI-IF-AUT-50-20160203.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
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