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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réintégrer dans les bases imposables de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu, dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réintégrer dans les bases imposables de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu, dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réintégrer dans les bases imposables de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu, dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour estimer que le prix de 250 000 euros auquel la société Kerry avait vendu, le 10 juillet 2009, le lot n° 21 et le lot n° 42 de l'immeuble situé 65 rue Servan à Paris (onzième arrondissement), à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que la SCI RHEA, propriétaire de l'immeuble en litige, leur louait cet immeuble.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'immeuble situé 12 rue du Docteur A à Berck-sur-Mer : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, si un immeuble est loué dans le cadre d'un crédit-bail, " la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
n'a pas pris et transmis l'engagement de louer cet appartement dans les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D a acquis un terrain sur lequel existait un pavillon destiné à être démoli et sur lequel il a fait construire un immeuble de sept logements en vue de les louer à des tiers, pour lequel un permis de construire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'acquisition des dix logements au moyen de prêts PLUS, des douze logements au moyen de prêts PLAI et des deux logements au moyen de prêts PLS n'est intervenue dans l'immeuble sis 2 bis rue Jean Calvin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des trente-sept logements au moyen d'un prêt PLUS n'est intervenue dans les immeubles sis 84 à 100 rue Mouffetard, la conclusion d'un nouveau bail emphytéotique entre la RIVP et la Ville de Paris pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
loyers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B, depuis 1998, un des appartements de cet immeuble, d'une superficie de 180 m², situé au premier étage moyennant un loyer mensuel de 1 065 euros charges comprises, ainsi qu'il résulte d'un avenant du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
imposées lors de la reconstruction de l'immeuble liées à la proximité de la basilique Saint-Denis et leur coût, le coût de reconstruction de l'immeuble déterminé par référence au prix du m² de la construction
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