Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés () que possèdent les membres du foyer fiscal (), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (). / Toutefois

Aux termes de l’article 31 du même code : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

poteau électrique qui posait problème a été ultérieurement déplacé pour être enterré et que l'incorporation du chemin dans leur propriété ne ferait pas obstacle à l'intervention de la société Enedis, les

Aux termes de l'article 29 du même code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté

voisin, puis dans leur immeuble, comme l’a retenu le tribunal administratif ; d’ailleurs, les documents établis par le SDIS du Pas-de-Calais considèrent ces deux événements successifs comme ayant donné

Cette société, dont M.

Sur cette base, il a estimé que seuls 37,34 % des intérêts d'emprunt, soit 90 404 euros, avaient été déduits dans l'intérêt de la société et a refusé la déductibilité de 151 705 euros.

été provoquée par la présence inhabituelle de déchets plastiques dans la canalisation ; - Mme C ne peut donc prétendre à être indemnisée au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; -

S'agissant de l'atteinte au droit de propriété de Mme A B et de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 6.

M. et Mme B... et la société B..., dont la propriété est située à proximité de cette ligne de chemin de fer ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’expertise à laquelle il a été

Le ministre, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a partiellement donné satisfaction aux contribuables s'agissant des immeubles, dont ils sont propriétaires

de petits immeubles collectifs de type R+1 ou R+2 dont le front bâti ne dépasse pas quelques mètres de hauteur et abrite majoritairement des logements.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

de propriété sur cette portion de la parcelle K 172. 16.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

La SAS Atlantis 63, dont M.

La société requérante ne soutient pas utilement que l'administration a omis de motiver la non prise en compte d'un report d'amortissements dont elle se prévaut sur le fondement de l'article 39 C du code