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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
a fait l'objet, sur lesquels le tribunal administratif a omis de se prononcer ; - le tribunal administratif, pour rejeter le surplus des conclusions de sa demande, a opposé à tort, en l'absence d'identité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'une part, par un courrier en date du 30 juin 2020, versé aux débats, la société Saint Honoré Paris a répondu qu'elle ne disposait d'aucune possibilité de reclassement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'une part, par un courrier en date du 30 juin 2020, versé aux débats, la société Saint Honoré Paris a répondu qu'elle ne disposait d'aucune possibilité de reclassement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre la chose jugée par la cour et la demande tendant à l'octroi de l'IFTS au titre des années 2014 et 2015 que Mme D réitère dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04180_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
postérieurement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 juin 2023 s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, qui présente une identité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une décision du 27 novembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, rejeté ce recours gracieux et d'autre part, refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 85 754 euros en réparation de l’intégralité des préjudices que lui a causé son éviction irrégulière et d’enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2023 n°21NT03607 dès lors que l’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, des sommes versées à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire au titre des dépenses de santé de M., et d'autre part, des indemnités versées à ce dernier en réparation des souffrances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
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