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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
tant de parties que d'objet, faire obstacle à ce que la victime elle-même présente au juge des conclusions à fins d'indemnisation. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par conséquent, les conclusions de l’intéressé sur ce point sont sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04180_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
postérieurement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 juin 2023 s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, qui présente une identité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre la chose jugée par la cour et la demande tendant à l'octroi de l'IFTS au titre des années 2014 et 2015 que Mme D réitère dans la présente instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une décision du 27 novembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, rejeté ce recours gracieux et d'autre part, refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 2 août 2023, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 3 août 2022, qui présente une identité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Soignolles-en-Brie des 18 septembre 2020 et 28 mai 2021 refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité du terrain situé 43, rue de Corbeil appartenant à Mme A, qui présente une identité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêt du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 rejetant sa requête contre la décision implicite rejetant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges lui ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 octobre 2014 alors qu'il n'y a pas identité d'objet, sa première demande étant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2023 n°21NT03607 dès lors que l’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à l'encontre de Mme B ne saurait résulter d'une autorité de chose jugée par le jugement n° 1601049 du 17 octobre 2018 qui a condamné le département de la Charente à indemniser l'intéressée, faute d'identité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D... fait l’objet d’une usurpation d’identité » et que la demande de l’intéressé ne satisfait pas aux conditions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et du décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
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