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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00421_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Huissiers de justice de France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
fonctions d’huissier de justice, a été nommée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 juin 2019, huissière de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de justice, l'abandon des grands principes du droit romain et du droit civil impérial, la création de la profession de commissaire de justice dans laquelle les anciens huissiers de justice n'ont manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
de justice, personne extérieure, est donc parfaitement justifiée ; - le caractère d'utilité de la désignation d'un huissier de justice dans le cadre d'un référé constat est également justifiée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ces faits peuvent faire l'objet d'un simple constat établi par un huissier de justice désigné à la seule diligence des requérants. Ainsi, la mesure demandée ne présente pas un caractère utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 659 de ce code : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administrative, ainsi que la notification du jugement par huissier du justice au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile Dans ce cas, l'huissier de justice laisse
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 648 du même code : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 648 du même code : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
exécutoire suivante est ajoutée après la mention des signatures du président-rapporteur et de la greffière : " La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00280_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
exécutoire suivante est ajoutée après la mention des signatures du président-rapporteur et de la greffière : " La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00525_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
exécutoire suivante est ajoutée après la mention des signatures du président-rapporteur et de la greffière : " La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00528_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
exécutoire suivante est ajoutée après la mention des signatures du président-rapporteur et de la greffière : " La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
est irrégulière ; - si les titres exécutoires ont été émis à l'encontre de son père, il résulte d'un acte de saisie administrative à tiers détenteur du 23 août 2021 et d'un avis de poursuites par huissier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par contrat du 1er septembre 2013, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié à la société d'huissiers de justice Pansard, Marans, Cunin, Sala, Mondoloni, le lot
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ". 3.
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