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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En cas d'homologation de l'accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ainsi, l'autorité administrative compétente pour homologuer un circuit en application du code du sport ne peut légalement subordonner le prononcé de cette homologation au respect de cette législation sur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
n'avait pu homologuer le contrat conclu entre le FCGB et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
lors qu'aucun délai ne lui est opposable puisque la question des pièces complémentaires à communiquer pour valider l'homologation n'a jamais été en débat et que le refus d'homologation n'est pas prévu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - une maladie ne peut être homologuée comme blessure de guerre ; - subsidiairement, la pathologie de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole transactionnel relatif au service
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
et d'évaluer les préjudices subis en raison soit de son immatriculation fautive, soit du refus fautif de l'homologuer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'illégalité fautive de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône-Alpes a homologué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions du département des Landes tendant à l’homologation de la transaction conclue avec la région Nouvelle-Aquitaine : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Entre-temps, la société a modifié son projet de plan de sauvegarde pour l'emploi et a demandé, le 19 mars 2015, l'homologation d'un nouveau document unilatéral.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel du 18 janvier 2021 : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces dispositions imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces dispositions imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur la requête n° 22NC00826 tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02792_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A s'est engagé à saisir le tribunal administratif aux fins d'homologation de cet accord.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B D et Mme A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'homologuer l'accord intervenu avec la commune d' portant sur la prise en charge de la réfection de leur chemin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 30 avril 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
distinctes, l'annulation de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué
Source officiellePage 1 sur 50