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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux rémunérations exceptionnelles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent en outre que : - la gratification ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 dès lors qu’elle est susceptible d’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’exception prévue par l’article 111 précité s’applique également aux avantages collectivement acquis au sein des collectivités par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... cette gratification prévue par la délibération du 19 février 1986, dans le délai de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle mentionne, d’une part, la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement « revenu imposable (revenu non exceptionnel net / revenu exceptionnel net) », en précisant que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B ne bénéficierait d'aucune gratification. La demande préalable indemnitaire adressée par M. B a été rejetée par une décision du 2 avril 2020 du maire de la commune. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
: / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 dès lors que la hausse de sa rémunération en 2018 par rapport aux années 2015 à 2017 et à l'année 2019 ne présente pas un caractère exceptionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 28 décembre 2023, 6 février et 26 septembre 2024, la SCI Granitic, représentée par la SCP SVA, maintient ses conclusions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
euros correspondant aux sommes prélevées sur ses salaires, 9, 76 euros au titre de son traitement indiciaire, 800 euros au titre de son indemnité d'agent comptable, 1 169, 45 euros au titre de la gratification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
davantage de l'instruction que la valeur des entrées remises, environ soixante euros, serait proportionnelle à la prestation de publicité qui serait le cas échéant fournie par le commerçant, la gratification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00195_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La SARL A, qui a pour activité l'exécution de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2011
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
avril 2018 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération, la décision de cette même autorité lui refusant, pour les mois de février et mars 2018, le bénéfice d'une indemnité compensatrice au titre de l'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 8 mars 2022, elle a demandé à son employeur que la prime dénommée " gratification ", instituée par une délibération du conseil général de l'Isère du 28 janvier 1985, lui soit versée
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