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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D est étranger aux défaillances des structures ; - en ce qui concerne la solidarité, il n'a commis aucune faute ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 6 mars 2010 ; - la solidarité doit être
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
la garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au-delà de ce montant ; 4°) de mettre à la charge solidaire de toutes les parties perdantes la somme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les architectes, l'APAVE, la société AG Bâtiment ainsi que la société Paul Mathis au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil au paiement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
6 août 2024
et, après avoir inclus la société Celt'Etanch dans les constructeurs solidairement condamnés au bénéfice de la commune au titre de la garantie décennale, a réduit de 20 % à 16 % la part de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décennale et ne sauraient donc que se rattacher à la garantie de parfait achèvement qui est prescrite ; - elle n'a reçu aucune rémunération au titre de ces travaux et n'est pas contractuellement solidaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par les autres défendeurs ; 4°) à la mise à la charge solidaire de la communauté urbaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque les contribuables offrent, en garantie d'un sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque les contribuables offrent, en garantie d'un sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
personnelle et solidaire des impositions à garantir.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance () ". 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la concernant (bordereaux d'inscription), les notifications ou significations des avis de prise de garantie la concernant et les éventuels actes de renouvellement de ces garanties, avec significations
Source officiellePage 1 sur 77