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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En sa qualité de gérant majoritaire d'une SARL, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B soutient que la qualification de frais de déplacements devrait conduire l'administration à taxer ces sommes dans la catégorie des " traitements et salaires " en sa qualité de gérant majoritaire d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au cours de ces mêmes années ; - en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B était gérant et associé de l'EURL Laszlo Investissement, de la SARL Minos et de la SARL Alpidiag, toutes trois soumises à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - les rémunérations ne peuvent pas être taxées sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts qui n'est pas applicable aux rémunérations perçues par le gérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter de l'application de cette règle les gérants majoritaires de SARL ; - s'agissant des pénalités appliquées aux prélèvements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sous réserve d'autres conditions, les sommes qu'un gérant majoritaire salarié de SARL qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par cette société
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., entre dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés et non dans l'assiette des contributions sociales sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A ; - les honoraires de management constituent la rémunération des fonctions de gérant majoritaire exercées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La SARL Kap Invest, dont M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., gérant majoritaire de la SARL Liteyear Centre, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SARL Creuser Le Lit exerce une activité de commerce de détail en optique rue Daguerre à Paris (75014). M. A en est le gérant et en détient 95 % du capital.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La SARL Comboire minceur, dont M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A est associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Alu Destock, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les années 2015 et 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B A ne détenait que 49 % du capital social de la SARL JMF et que son épouse, gérante de droit, n'en était pas actionnaire, il ne saurait être sérieusement soutenu que le couple constituait un collège de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, qui détient 95 % des parts de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Nobeltis, laquelle détient 95,40 % de la SARL Yaltis et 95 % de la SARL Presstis, est le gérant de ces trois sociétés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C par la société Wamland en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 23 août 2018 par le requérant avec la société Wamland et le co-gérant et actionnaire majoritaire de cette société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D exerçait conjointement la gérance de la SARL Euro Autos avec M. B. 10. En l'espèce, à la date de création de la SARL Euro Autos le 15 novembre 2012, M. C B et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les circonstances que, par un courrier recommandé avec avis de réception du 10 avril 2022, le gérant et associé majoritaire de la SARL Arkos Investissements lui ait notifié la nullité rétroactive de l
Source officiellePage 1 sur 11