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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - l'administration n'avait pas nécessairement à démontrer que l'acquéreur a tiré un bénéfice de la fraude, ces sociétés nouvellement créées sont devenues, le quatrième fournisseur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cadre de la procédure d'assistance administrative ' * la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne fait-elle obstacle à ce qu'il soit considéré qu'un fournisseur participe à une fraude
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle était en conséquence susceptible de détenir dans ses locaux des documents relatifs à la fraude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avril 2018, le non-respect d'une exigence formelle ne saurait remettre en cause la simplification triangulaire dès lors que les conditions de fond sont par ailleurs satisfaites et que tout risque de fraude
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ou d'évasion fiscale ; cette preuve de la fraude ou de l'évasion fiscale n'est pas rapportée par l'administration ; il est en outre permis de s'interroger sur la compatibilité in abstracto de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont réalisé sur site, les 10 septembre 2019 et 12 décembre 2019, un contrôle portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à la TVA ; - elle ne pouvait pas avoir connaissance de la fraude ; d'une part, car elle n'était pas en mesure de déduire l'existence d'une fraude de la seule proposition de prix avantageux, qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pas destinées à la revente mais à la rémunération d'heures de travail non déclarées, les défaillances de quatre de ses clients ne lui étant pas imputables ; ses ventes n'ont pu donner lieu à aucune fraude
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
fondamentaux de l'Union européenne ; - s'agissant de la remise en cause de l'exonération de la taxe sur les livraisons intracommunautaires, l'administration ne démontre pas, d'une part, l'existence d'une fraude
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- le titre exécutoire en litige est privé de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'article 5 de la convention pour la gestion du bonus écologique, signée en février 2008, lequel impose à l'acquéreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- le titre exécutoire en litige est privé de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'article 5 de la convention pour la gestion du bonus écologique, signée en février 2008, lequel impose à l'acquéreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- le titre exécutoire en litige est privé de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'article 5 de la convention pour la gestion du bonus écologique, signée en février 2008, lequel impose à l'acquéreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'occasion / Mesures préventives pour se prémunir contre ce type de fraude / Indices permettant de repérer des fournisseurs à risque, qui indique que l'acquéreur du véhicule prend également un risque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retenus par l'administration pour caractériser la fraude ou ces critères, comme la jeunesse de l'entreprise ou l'absence de salarié, n'étaient pas en soi caractéristiques d'une fraude ; plusieurs de ses
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