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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
digitales, ne conteste pas le fichier de traitement d’antécédents judiciaires dont il ressort qu’il a été mis en cause en 2005 et 2006 pour des faits de vol à l’étalage, de recels, de contrefaçons et fraudes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et 2021, notamment pour des faits d'infraction à la législation sur les étrangers, de recel de vol de téléphone portable, de détention aux fins de vente de produits contrefaits, de contrefaçons et fraudes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... était directeur commercial, par la direction nationale des enquêtes fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration n'a pas été diligente pour sanctionner les véritables sociétés à l'origine de la fraude; - l'application des pénalités pour manquement délibérée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à la TVA ; - elle ne pouvait pas avoir connaissance de la fraude ; d'une part, car elle n'était pas en mesure de déduire l'existence d'une fraude de la seule proposition de prix avantageux, qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'établir librement les conditions et modes de paiement entre eux nonobstant les usages commerciaux et elle a constamment été livrée en temps et en heure.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos pour demander le retrait du permis.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe pas de faisceau d'indices établissant qu'elle savait ou ne pouvait ignorer recourir à des fournisseurs auteurs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
antérieure : La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que la fraude n’étant pas caractérisée dès lors que l’administration avait connaissance de la situation existante de la construction à régulariser et de son projet, l’arrêté de retrait du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officiellePage 1 sur 34