Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016, L. 313-12 du même code précise que " Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat " et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05558_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par : 1° Un forfait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Coulonges-sur-l'Autize à lui verser la somme globale de 50 836,96 euros en réparation des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
montant facturé des voyages concernant l'organisation de pèlerinages s'élevait à 1 339 613,48 euros en 2015, la société n'a pas inscrit en charge le prix des billets d'avion qui est une composante du forfait
Source officiellePage 1 sur 56