travaux de réfection de la chaussée étaient achevés ; - l'accident en litige est exclusivement imputable à la faute d'inattention de l'appelante eu égard à sa parfaite connaissance des lieux ; -

la faute de la victime directe qui ne portait pas de ceinture de sécurité et, à titre subsidiaire, que les conclusions d’appel en garantie présentées contre lui par la commune de Roz-Landrieux sont irrecevables

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions d'appel en garantie : 6.

survenu le 29 mars 2010 constituait la réalisation d'un risque couvert A la garantie "flotte automobile" et qu'en conséquence la commune de Saint-Gervais-les-Bains était fondée à demander à être garantie

le risque d'accidents sur la chaussée qui ne peut pas reposer exclusivement sur la limitation de la vitesse de circulation autorisée ; la réfection complète de la chaussée s'avère moins onéreuse qu'un

de la circulation de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de toute condamnation prononcée contre elle ; 3°) très subsidiairement, à ce que la société Groupama Méditerranée la relève et la garantisse de toute condamnation prononcée contre elle ; 4°) de

Quel que soit le bien-fondé de leur action, celle-ci, qui est dirigée contre une collectivité publique sur le fondement du régime des dommages de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction

stabilisés situés à proximité immédiate de la chaussée de circulation.

A B, qui circulait alors en deux-roues, a été victime d'un accident de la circulation le 27 février 2019 rue César Loridan à Bondues.

D..., qui circulait à scooter sur la voie Pierre Mathis à Nice, a été victime d’un accident de la circulation qu’il impute à la présence sur la chaussée d’une flaque d’huile et d’un séparateur de voie

séparant la chaussée de l'accotement n'est pas obligatoire ; - Mme C n'ignorait pas la configuration des lieux et était accompagnée de personnes qui la connaissaient ; le fait de circuler de nuit,

- par la voie de l'appel provoqué, elle est fondée à solliciter la garantie de l'entreprise attributaire des travaux de voirie, la société Eurovia Haute Normandie, dès lors qu'il est constant qu'aux

une partie de la chaussée non destinée à la circulation des véhicules, quels qu'ils soient et la présence du passage piéton au niveau même du dénivelé et " l'étroitesse de la voie " évoquée E M.

les appelants ne font valoir aucun moyen, doivent donc être rejetées.

, assurer la visibilité des zones de cheminement, la sûreté du passage, et garantir leur droit d'y accéder et d'y circuler librement.

I a été victime le 20 mars 1976 d'un accident de la circulation justifiant son hospitalisation et une opération chirurgicale au cours de laquelle ont été effectuées des transfusions sanguines.