Codes de loi français

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article 15

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance : - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement

Article 48-1

Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 99

Affiche Dans un local exclusivement réservé à l’implantation des appareils, une affiche très visible doit indiquer les consignes nécessaires pour assurer la bonne marche de l’installation et pour parer aux dangers en cas de fonctionnement défectueux.

Article R4534-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.

Article 11

Le nombre de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés : Si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ; Si le nombre cumulé de défectueux

Article 97

Sécurité Les appareils à fonctionnement automatique doivent être équipés d’un dispositif automatique de sécurité coupant l’écoulement du produit pétrolier, notamment en cas d’arrêt du brûleur, d’extinction accidentelle de la flamme, d’allumage défectueux

LEGIARTI000036164345

ANNEXE Intitulé : - participe aux opérations de préparation des fabrications, au démarrage et à l'arrêt des appareils ; Dans le cas d'anomalies d'origine matérielle, selon la gravité, il peut soit procéder au remplacement d'éléments défectueux, soit mettre

Article 31

Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit

Article 1

Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Article 1

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.

Article 3

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;

Article 1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Article AS 11

l'occasion de la visite de réception des appareils visés dans la présente section, le registre technique des appareils annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service

Article 8

ministre chargé de la fonction publique.

Article 9

l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger