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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie législative›LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre unique›L141-1

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 20 novembre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Décisions citant cet article

5 242 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

12 janvier 2023
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bd

11 septembre 2007
CA

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

5 mai 2011
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

10 janvier 2024
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f1e

24 avril 2024
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

20 décembre 2023
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