de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée, par voie d'exception, de

portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions du 18 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 9.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays à destination duquel

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant fixation du pays de

D A N'Guessan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Sur la décision portant fixation du délai de départ volontaire à trente jours : 11.

La communauté de communes Cœur Haute Lande a rejeté cette réclamation par décision du 2 juillet 2019.

le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions de Mme A dirigées contre ces décisions.

Cette disposition prévoit que les décisions qui constituent une mesure de police ou retirent une décision créatrice de droits " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire de 30 jours et fixation du pays de renvoi : - les décisions attaquées sont dépourvues de base légale ;

Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'abroger l'arrêté du 2 juin 2023 rejetant la demande

Si les décisions opposées à M.

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter

de refus de séjour, d'autre part, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation puis abrogation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation