l'ont jugé les premiers juges. 7.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

La société Parc Eolien Guern soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé dès lors que les bases de la liquidation de la créance ne sont pas clairement précisées ; - la créance objet

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 mars 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 17 janvier 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

à contester les motifs retenus par le jugement attaqué pour inscrire à son crédit la somme de 10 952,86 euros toutes taxes comprises correspondant à des réfactions sur le prix.

contrat de location-accession les liant à Domitia Habitat, la cour d’appel ayant jugé que seule la créance indemnitaire portant sur des désordres ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination présentait

Par un jugement n° 1803449 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a arrêté à la somme de 5 471 822 euros TTC le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre Morlaix Communauté

Par un appel incident, le CH de Bergerac demande l'annulation de ce jugement et, subsidiairement, conteste ce taux de perte de chance et demande à la cour de réduire les sommes allouées à Mme D.

En revanche, la commune ne conteste pas en appel les ordres de service n° 27, 43, 49, 50, 53 et 55, d'un montant total de 23 935,40 euros, qui ont été inclus par les premiers juges dans le décompte général

devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, était devenue définitive et ne pouvait plus être contestée.

Souhaitant contester les pénalités de retard mises à sa charge et s'estimant créancière de différentes sommes au titre de l'exécution de son marché, la société Axima Concept a, par une lettre du 9 juin

La SCI Levi et David fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement contesté : 2.

En outre, s'agissant des retards de chantier en lien avec le changement de finition du solarium, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 11 du jugement attaqué, il ne résulte