B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du

de trente jours et fixation du pays de destination.

tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai

de trente jours et la fixation du pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation d'un délai de départ volontaire de trente

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

an et fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous

expressément les dispositions de l'article L 201 D du livre des procédures fiscales, qui impartissent au tribunal administratif un bref délai pour statuer. 8.

délai de départ volontaire est entaché de l'incompétence de son signataire et d'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation ; - la fixation du pays de renvoi méconnaît l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont entachées d'une insuffisance de motivation

Par deux arrêtés en date du 27 avril 2022, la préfète de l’Aveyron les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

C dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à

formation restreinte à juge unique et dans un bref délai dès lors qu'il avait été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et