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DÉCISION / ECLI

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763471

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Fin des contrats.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 4082

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410403

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410405

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330719

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330721

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330723

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330725

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330727

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330729

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338987

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Fin des contrats. - Nullité.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338996

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852311

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852314

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852427

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035404

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455251

9 février 2026

9 février 2026

. - Fin des contrats. - Nullité.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458515

9 février 2026

9 février 2026

. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989580

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989593

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Fin des contrats. - Nullité.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906474

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Fin des contrats. - Résiliation.

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