Mme A B, ressortissante de la République du Congo née le 19 mars 1978, a sollicité sa naturalisation.

I..., qui a acquis la nationalité française par un décret de naturalisation, n’a jamais fait mention de ces deux enfants allégués dans son dossier de demande ; la filiation ne peut être considérée comme

une telle filiation.

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines

dans la République d'Azerbaïdjan avant le 1er janvier 1992 si elles en font la demande dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi (article 5,2).

uniquement deux personnes et, enfin, que le père de son enfant est devenu le père d'un autre enfant né le 25 janvier 2021, issu d'une autre filiation maternelle.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

A E et de leur fille C E, représentés par Me Scharr, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge du centre

Par un jugement du 8 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Lille, M. C...

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.