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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A l'appui de leurs dires, ils produisent des copies de chèques libellés à l'ordre de salariés de la société ainsi que les fiches de paye correspondant aux montants des chèques pour un montant total de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 juin 2022, qu'elle a produit avec la fiche
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme A sollicite le versement de la somme totale de 4 843 euros au titre du temps consacré aux déplacements effectués au cours des années 2011 à 2015 et produit ses fiches de paye, ainsi que la totalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00155_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
dans un garage automobile du 1er septembre 2011 au 29 février 2012, puis en qualité d'employé dans une société de portage de presse du 7 juillet 2020 au 22 août 2020, ainsi qu'en attestent les deux fiches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00703_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les décisions de la préfète de la Loire du 19 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
figurant sur ses fiches de paye ; - l'assiette d'imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers doit tenir compte, d'une part, de la rémunération à laquelle elle avait droit en qualité de cogérante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01292_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, engage une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, ordonne la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00527_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
nouveau en appel de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre conclu le 9 septembre 2020, produit en première instance, cet élément n'est pas suffisant, notamment en l'absence de fiche
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01280_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
exclusivement de ce que l'autorité préfectorale n'avait pas connaissance d'autres éléments que ceux produits à l'appui de sa demande de titre de séjour et de travail, à laquelle était annexées des fiches
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B soutient que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué, dans la décision contestée, qu'il n'avait présenté que quatorze fiches de paye, alors qu'il en a produit trente devant le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de police a relevé que si Mme A présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'agent de nettoyage, les treize fiches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... était au cours de l’année 2015 lié par un contrat de travail à la société canadienne E2I Inc. ainsi qu’il ressort des fiches de paye et de l’attestation d’emploi produites.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, s'il ressort de la fiche de salle versée par l'intéressé au dossier de première instance, mentionnant " circulaire Valls 5 ans + 37 fiches de paye ", que ce dernier doit être regardé comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00689_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ailleurs, s'il produit des fiches de paye attestant qu'il a travaillé à temps partiel en qualité d'agent de service dans deux sociétés de nettoyage depuis le mois d'août 2018, sous couvert de contrats
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, l'intéressée se prévaut d'un emploi en qualité d'agent d'entretien, toutefois les pièces qu'elle produit tirés de fiches de paye sont peu nombreuses pour justifier d'une insertion professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00135_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00960_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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